[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION DÉFINITIVE] Ce projet est présenté pour relecture. L’identité du vendeur et les mentions signalées dans le texte restent à compléter.
Version de travail du 8 octobre 2026, à compléter avant publication.
Périmètre de cette version. Projet pour la vente à distance à des personnes physiques, avec un socle de protection des consommateurs français. [À CONFIRMER : pays du vendeur, pays ciblés et qualité des acheteurs]. Le fait d’être pharmacien ne détermine pas à lui seul la qualité de consommateur. Les achats pour les besoins d’une activité professionnelle et la commercialisation en Israël nécessitent une adaptation. Ce projet ne constitue pas des CGV israéliennes finalisées.
1. Vendeur
Les services sont vendus sous la marque Rishouy par [À CONFIRMER : identité légale, forme, immatriculation, pays et adresse], joignable par courriel à contact@rishouy.com [À CONFIRMER : téléphone, exigé pour la vente à distance]. Les renseignements complets figurent dans les mentions légales.
2. Prestations
Préparation en ligne. L’offre donne accès aux ressources indiquées sur sa fiche : cours, fiches de médicaments, quiz, examens blancs, corrections et outils de révision ou de progression. Le détail des ressources, leurs langues et leurs limites d’accès sont présentés avant l’achat.
Accompagnement administratif. Lorsqu’il est inclus, il porte sur l’aide à la constitution et le suivi du dossier de licence. [À CONFIRMER : nombre de rendez-vous, canaux et délais de réponse, contrôle des pièces, transmissions effectuées, terme de la mission et traitement des recours]. La fiche d’offre précise ces engagements ; elle ne doit pas annoncer de prestation non fournie.
Sauf inclusion expresse au récapitulatif, les frais administratifs, traductions certifiées, certifications, déplacements et honoraires de tiers ne sont pas compris. Aucun débours supplémentaire n’est engagé sans accord du client.
Rishouy ne garantit ni la réussite à l’examen, ni la reconnaissance du diplôme, ni l’obtention d’une licence, ni le délai de décision de l’administration. Il reste tenu de fournir les prestations promises avec diligence. Aucun mandat de représentation ou de dépôt auprès d’une autorité ne résulte du seul achat ; une intervention de cette nature exige un mandat distinct et les habilitations nécessaires.
3. Prérequis et durée
Le service nécessite une connexion Internet, une adresse électronique accessible et un navigateur compatible avec les fonctionnalités du site. [À CONFIRMER : navigateurs et versions effectivement supportés, fonctionnalités disponibles sur mobile, modalités de support et accessibilité]. Les restrictions techniques importantes sont indiquées avant la commande.
La présentation actuelle des offres prévoit un paiement unique et douze mois d’accès. [À CONFIRMER : point de départ exact de cette période et concordance avec les droits réellement attribués]. La date de début et la date de fin sont communiquées au client. Aucun renouvellement payant automatique n’est prévu dans cette version.
La durée de l’accompagnement doit être spécifiée séparément si son suivi se poursuit jusqu’à une notification administrative au-delà des douze mois d’accès pédagogique. [À CONFIRMER : règle applicable].
4. Prix
Le prix total et la devise sont indiqués avant validation du paiement. Les taxes applicables et les frais éventuels sont explicités ; aucune somme supplémentaire ne peut être ajoutée après la commande sans accord. Le tarif applicable est celui accepté à la commande.
Seules les devises effectivement ouvertes au paiement sont proposées. Les frais de conversion éventuellement appliqués par la banque du client relèvent de ses propres conditions. [À CONFIRMER : régime fiscal du vendeur et traitement de la TVA selon la prestation et le pays du client]. Le choix d’une devise ne détermine pas, à lui seul, le régime fiscal.
5. Commande et paiement
Le client choisit une offre, vérifie son contenu, son prix, sa durée et les informations saisies, puis peut corriger les erreurs avant de commander. Il peut consulter et conserver les présentes CGV ; leur acceptation est recueillie avant le paiement.
La validation finale indique sans ambiguïté l’obligation de payer. Le paiement est traité par le prestataire proposé dans le parcours, Stripe dans l’intégration prévue. Rishouy ne reçoit pas le numéro complet de carte ou son cryptogramme dans sa base applicative.
Une confirmation sur support durable, notamment par courriel, doit reprendre la commande, les CGV applicables, les conditions de rétractation et les dates du service. [À CONFIRMER : confirmation effectivement envoyée, facture ou reçu et délai d’activation]. Si l’activation échoue après encaissement, le client contacte le support ; ses droits en cas de non-fourniture restent applicables.
6. Rétractation : consommateurs bénéficiant du droit français
Le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation, sans justification. Il peut utiliser le formulaire joint ou envoyer une déclaration non équivoque au vendeur. Les sommes dues au titre du remboursement sont restituées au plus tard quatorze jours après notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais.
L’acceptation des CGV, la création du compte ou une simple connexion ne valent pas renonciation au droit de rétractation.
[À CONFIRMER : qualification de chaque composante et choix d’exécution]. Pour un service commencé avant l’expiration du délai, une demande expresse est recueillie ; en cas de rétractation, seule une part proportionnée peut être due si les conditions légales sont remplies. La perte du droit pour un service pleinement exécuté ou un contenu numérique suppose des conditions distinctes, dont des accords exprès adaptés. Aucune renonciation générale n’est prévue ici.
Consigne interne avant publication : ne pas ajouter de clause « aucun remboursement après connexion ». Le parcours doit être aligné sur la qualification retenue et fournir les confirmations requises.
7. Fourniture et garantie légale de conformité
Lorsque les dispositions françaises relatives aux contenus et services numériques s’appliquent, Rishouy répond de la conformité du service pendant la période de fourniture continue prévue au contrat. Pour une fourniture ponctuelle, le régime de garantie correspondant s’applique. Les mises à jour nécessaires à la conformité sont fournies conformément aux obligations légales.
Le client peut signaler un défaut au vendeur et demander sa mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Dans les situations prévues par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les présentes CGV ne limitent pas ces droits.
[À CONFIRMER AVANT PUBLICATION : insérer l’encadré réglementaire français correspondant exactement à la fourniture continue, ponctuelle ou mixte retenue, avec l’identité et les coordonnées du garant. La présente synthèse ne remplace pas cet encadré].
8. Engagements respectifs et responsabilité
Le client fournit les éléments nécessaires à l’accompagnement, signale les échéances connues et vérifie les informations portées aux formulaires administratifs. Un retard imputable à une pièce manquante lui est signalé ; une adaptation des délais de la mission est expliquée et convenue lorsqu’elle est nécessaire.
Rishouy ne peut modifier substantiellement une prestation achetée au détriment du client sans respecter les droits applicables. La maintenance, une évolution du catalogue ou une modification réglementaire ne permettent pas de supprimer sans remède les prestations essentielles promises.
Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions du droit applicable. Aucune clause n’exclut globalement la responsabilité du vendeur ou ne prive le consommateur d’une garantie impérative. Les événements extérieurs ne constituent une force majeure que si les conditions légales sont réunies.
9. Fin de contrat
L’accès prend fin à l’échéance annoncée, sauf prolongation convenue ou droit légal contraire. Une nouvelle période payante exige une nouvelle commande. Les manquements graves peuvent justifier une résolution selon les règles applicables, après notification et possibilité de remédier au manquement lorsque cela est requis.
La fermeture d’un compte n’emporte pas, à elle seule, renonciation à un remboursement légalement dû. La suspension pour abus reste proportionnée et contestable auprès du support.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par courriel à contact@rishouy.com, avec la référence de commande et une description du problème.
Lorsqu’un dispositif français de médiation de la consommation est applicable, après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent, selon ses conditions de recevabilité : [À CONFIRMER : médiateur effectivement conventionné, adresse et site]. Cette mention doit être complétée avant l’ouverture des ventes concernées.
11. Droit applicable et juridictions
[À CONFIRMER : loi choisie après identification du vendeur et des marchés visés]. Aucun choix de loi ne peut priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie selon les règles applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par ces règles ; aucune compétence exclusive imposée à un tribunal étranger n’est prévue ici.
Une adaptation spécifique doit préciser les droits d’annulation et de recours des clients en Israël, ainsi que les éventuelles protections particulières, avant leur commercialisation ciblée.
12. Version, preuve et données
La version des CGV acceptée à la commande reste applicable à celle-ci. Les modifications ultérieures ne réduisent pas rétroactivement les droits acquis. Les enregistrements de commande et d’acceptation peuvent servir de preuve sans empêcher le client de produire ses propres éléments.
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. L’achat n’autorise pas automatiquement la prospection commerciale.
Avertissement de rédaction. Ce document est une base de travail générée automatiquement, non validée par un avocat ou un DPO. Les mentions « À CONFIRMER » doivent être résolues avant publication. Une revue juridique est nécessaire pour la vente transfrontalière et le traitement des pièces administratives.